Conditions générales de ventes

Conditions générales

I/ Dispositions liminaires

1. Objet

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir :

les modalités et conditions des services (ci-après : « les Services ») et ventes de produits proposés par la société FCBH INTERNATIONAL sur le site Internet www.henko-paris.com (ci-après le « Site ») ; et

(ii)          les droits et obligations des parties dans ce cadre.

FCBH INTERNATIONAL a pour activité la vente au détail de Produits via son espace boutique, accessible sur le Site à toute personne (ci-après également : « le Client»).

1.3 Les présentes Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et des Services – contact

Le Site et les Services sont édités et exploités par la société FCBH INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 844 856 088, dont le siège social est situé 5 rue Pierre Chausson - 75010 Paris.

FCBH INTERNATIONAL peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toutes réclamations :

Adresse mail : contact@henko-paris.com

Le Client déclare qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

Le Client déclare en souscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément. 

L’acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. L’acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne peut pas bénéficier des Services ni acheter de Produits sur le Site.

3. Accès au Site

Le Site et les Services sont accessibles tant aux particuliers qu’aux professionnels.

4. Inscription au Site

Lors de la souscription, le Client complète le formulaire d’inscription sur le Site. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : « le Compte ») qui lui permet de gérer son utilisation du Site.

Le Client atteste que toutes les informations qu’il communique dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation. FCBH INTERNATIONAL se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par le Client.

Il ne sera admis qu’une seule inscription par personne (même nom, même prénom et même adresse).

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Le Client peut accéder à tout moment à son Compte en se connectant à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il lui appartient d’informer FCBH INTERNATIONAL dans les plus brefs délais d’une utilisation de son Compte à son insu. Il reconnaît à FCBH INTERNATIONAL le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

II/ Dispositions

5. Commande

5.1          Passation de commande

Pour passer commande (ci-après « la Commande »), le Client doit sélectionner les Produits de son choix et les placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

 5.2          Confirmation de commande

 A l’issue de sa Commande, le Client reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

 Récapitule les éléments de la Commande et le délai prévu pour la livraison, comporte les Conditions Générales en vigueur au jour de celle-ci.

 La facture correspondant à la Commande est envoyée au Client par tout moyen utile et notamment par email ou par mise à disposition dans son Compte.

 Le Client doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’e-mail de confirmation de sa Commande. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter FCBH INTERNATIONAL aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

 FCBH INTERNATIONAL recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande.

 La Commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.

 5.3          Paiement de la Commande

 Le prix des Produits est exigible lors de la Commande.

 Son paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne librement choisi par FCBH INTERNATIONAL et indiqué sur le Site au moment de la Commande.

 Le Client garantit à FCBH INTERNATIONAL qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

 FCBH INTERNATIONAL se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

 Des pénalités d'un montant égal à trois (3 fois) le taux d'intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement. 

 6. Prix des Produits 

 Les prix des Produits sont indiqués sur le Site avant la validation de toute Commande. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

FCBH INTERNATIONAL se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

7. Suppression du Compte

 Le Client peut solliciter la suppression de son Compte à tout moment en adressant une demande à cet effet à FCBH INTERNATIONAL aux coordonnées mentionnées à l’article 2, il recevra un e-mail de confirmation de la suppression de son Compte dans les meilleurs délais.

8. Livraison

FCBH INTERNATIONAL assure la livraison des Produits en France métropolitaine par l’intermédiaire du prestataire de transport de colis de son choix (ci-après le « Transporteur »). FCBH INTERNATIONAL est libre de proposer une ou plusieurs options de livraison avant la validation de la Commande. 

 Les livraisons des Produits sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la Commande par le Client. 

 La livraison des Produits intervient à la date indicative communiquée par FCBH INTERNATIONAL au moment de la Commande. Le Client reconnaît et accepte qu’il s’agit de délais simplement indicatifs. 

Lorsque le Client est un consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, il est informé que en cas de manquement de FCBH INTERNATIONAL à son obligation de livraison du bien à la date prévue ci-avant, le Client pourra dans un premier temps enjoindre FCBH INTERNATIONAL de procéder à la livraison dans un délai raisonnable. A défaut, il pourra annuler la commande par écrit, sur tout support durable, et obtenir le remboursement de sa commande. La responsabilité de FCBH INTERNATIONAL ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution de son obligation sera le fait du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 8.1       Modes de livraison

Les modes de livraison, ainsi que les frais correspondants à chacun d’eux, sont indiqués au Client lors de sa Commande. Le Client doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

 8.2       Délais de livraison

FCBH INTERNATIONAL s’engage à livrer les Produits dans un délai de dix jours ouvrés.

En cas de manquement de FCBH INTERNATIONAL non dû à un cas de force majeure, à son obligation de livraison dans le délai prévu ci-dessus, le Client peut résilier la Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, FCBH INTERNATIONAL d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. 

Le contrat est considéré comme résilié à la réception par FCBH INTERNATIONAL de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résiliation, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

 En cas de résiliation du Contrat selon les modalités ci-dessus, FCBH INTERNATIONAL remboursera le Client de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé. 

 FCBH INTERNATIONAL se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher du Client afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. Le Client devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif. 

Le Client ne saurait prétendre au remboursement du Produit lorsque celui-ci a été réceptionné et/ou que la demande de remboursement repose sur des intentions malveillantes.

9. Droit de rétractation

 Le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la date de réception des Produits commandés pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

 Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à FCBH INTERNATIONAL aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de Commande.

Les Produits doivent impérativement être retournés à FCBH INTERNATIONAL dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. Le Client est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à FCBH INTERNATIONAL. 

 Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception effective par FCBH INTERNATIONAL de la demande de rétractation, de l’intégralité des sommes versées pour sa Commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge du Client. FCBH INTERNATIONAL se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.   

10. Garanties

Le Client non-professionnel bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions légales rappelées ci-après.

 Si le Client constate que le Produit qui lui a été livré(e) présente un défaut, est non conforme ou est endommagé(e), il peut la/le retourner à FCBH INTERNATIONAL selon les modalités décrites ci-après.

Il doit contacter le service client de FCBH INTERNATIONAL par email à l’adresse contact@henko-paris.comen lui précisant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté. FCBH INTERNATIONAL indiquera alors s’il est nécessaire ou non de lui retourner le Produit. Dans l’affirmative, le Client réexpédiera le Produit et pourra obtenir le remboursement des frais de retours sur présentation d’un justificatif. 

 Les Produits doivent impérativement être retournés à FCBH INTERNATIONAL, dans leur emballage d’origine, accompagnés de la facture correspondante et du numéro de retour fourni par FCBH INTERNATIONAL. 

 Au titre des présentes, il est rappelé au Client non-professionnel que FCBH INTERNATIONAL  est ainsi tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation selon lequel « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».  

Le Client non-professionnel est informé que selon l’article L.217-5 du Code de la consommation, « pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

·                correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

·                présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage, ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Selon les termes de l’article L.217-12 du Code de la consommation, le Client non-professionnel est informé que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

FCBH INTERNATIONAL est également tenue des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues à l’article 1641 du Code civil aux termes duquel « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». 

Le Client non-professionnel est informé que selon l’article 1648 du Code civil, « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Si le Client non-professionnel décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

-       bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

-       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-4 du code de la consommation;

-       est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

FCBH INTERNATIONAL effectuera les vérifications nécessaires et procèdera à la réparation ou au remplacement du Produit. 

Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, FCBH INTERNATIONAL se réserve le droit d’adresser au Client un autre Produit, de valeur équivalente. 

11. Responsabilité

11.1       FCBH INTERNATIONAL se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à son Site pour des raisons de maintenance. FCBH INTERNATIONAL ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication.  

 11.2       FCBH INTERNATIONAL s’efforce de publier des représentations photographiques sur le Site qui soient les plus fidèles possible aux Produits. Néanmoins, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le Site, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît. 

 11.3       Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont annoncés sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des Produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou remboursé. En toute hypothèse, FCBH INTERNATIONAL ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenue à aucun dommages-intérêts. 

12. Propriété intellectuelle

 Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc. …) exploités par FCBH INTERNATIONAL dans le cadre de son Site, ainsi que les Produits qui y sont présentés sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de FCBH INTERNATIONAL, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 

 Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la société FCBH INTERNATIONAL et/ou des créateurs mentionnés sur le Site, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire. 

 Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée.

 13. Données personnelles et bancaires

 FCBH INTERNATIONAL pratique une politique de protection des données personnelles et bancaires dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel et bancaires » auquel le Client est impérativement tenu d’acquiescer après en avoir pris connaissance. 

 14. Comportements prohibés

 Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de FCBH INTERNATIONAL, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FCBH INTERNATIONAL ou des Clients de son Site et enfin, plus généralement, (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.  

 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent paragraphe ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, FCBH INTERNATIONAL se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

15. Publicité

 FCBH INTERNATIONAL se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont FCBH INTERNATIONAL sera seule juge. Plus généralement, le Client déclare être informé que FCBH INTERNATIONAL pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site.  

16. Liens, sites tiers

 FCBH INTERNATIONAL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers auxquels, y compris ses éventuels partenaires, le Client accéderait par l'intermédiaire du Site. 

 FCBH INTERNATIONAL n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers ou proposés par ces tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. 

 FCBH INTERNATIONAL n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant, vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.

17. Modifications

 FCBH INTERNATIONAL se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. 

 Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile au moins 1 mois et demi avant leur entrée en vigueur.

 Les Conditions Générales modifiées s’appliquent à tout Client qui effectue une Commande après leur entrée en vigueur.

 18. Langue

 Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 19. Loi applicable et juridiction

 Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

 En cas de contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, l'article R631-3 du Code de la consommation prévoit que le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Lorsque le Client est un particulier, il est informé que tout litige sera soulevé devant les juridictions du lieu où il réside ou du lieu où le Produit devait être livré.

20. Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=1aef47ae-be74-4551-8a57-f236ff4f18eb

ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

Le Client non-professionnel a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

Ce lien est également accessible sur le Site, au sein de la rubrique CGV.

 21. Entrée en vigueur

 Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 18 avril 2018.

 


CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS



1. Définition et nature des données à caractère personnel

Lors de votre utilisation du site www.henko-paris.com (ci-après : le « Site »), nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.
Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos nom, prénoms, pseudonyme, adresses postale et de courrier électronique, numéros de téléphone, date de naissance, données relatives à vos transactions sur le Site, détails de vos achats, numéros de carte bancaire, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.


2. Objet de la présente charte

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle.


3. Identité du responsable de la collecte de données

Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est la société FCBH INTERNATIONAL, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 844 856 088, ayant son siège social 5 rue Pierre Chausson 75010 Paris (dénommée dans le cadre des présentes : « Nous »).


4. Collecte des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des
finalités suivantes :
(i) Gérer votre accès à certains services accessibles sur le Site et leur utilisation,
(ii) Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats,
commandes, livraisons, factures, programmes de fidélité, suivis de la relation
avec les clients,
(iii) Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects,
- 2 -
(iv) Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données;
(v) Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,
(vi) Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en ligne,
(vii) Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus,
(viii) Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services,
(ix) Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.


5. Destinataires des données collectées

Seul le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel.
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.


6. Cession des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.


7. Durée de conservation des données à caractère personnel

(i) Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects :
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
- 3 -
Au terme de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.
(ii) Concernant les pièces d’identité :
En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l’article 8 du code de procédure pénale, soit trois ans.
(iii) Concernant les données relatives aux cartes bancaires :
Les transactions financières relatives au paiement des achats et des frais via le Site, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.
Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.
Nous n’avons pas accès à ces données.
Pour vous permettre de réaliser régulièrement des achats ou de régler les frais afférents sur le Site, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur le Site et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction.
En ayant coché sur le Site la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.
Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.
Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.
En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.
(iv) Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
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(v) Concernant les statistiques de mesure d’audience :
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de 6 mois.


8. Sécurité

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.


9. Cookies

Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.
On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires :
ØLes cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.
ØLes cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.
Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période de 6 mois.
Nous pouvons utiliser des cookies publicitaires. Dans ce cas, nous vous en informerons au préalable et vous aurez la possibilité, le cas échéant, de désactiver ces cookies.
Nous utilisons Google Analytics qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur le Site, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l’article 7 (v) de la présente charte.
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Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du Site.


10. Consentement

Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.


11. Accès à vos données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données vous concernant, à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à :
- adresse de courrier électronique : contact@henko-paris.com
- adresse de courrier postal : 5 rue Pierre Chausson, 75010 Paris
Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.


12. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation du Site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au Site.


13. Entrée en vigueur

La présente charte est entrée en vigueur le 18 avril 2018.

ANNEXE 1

Modèle – Formulaire de rétractation de Produits et de Services

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu avec la Société s’agissant des Produits et Services)

Aux bons soins de :

La société FCBH INTERNATIONAL

Adresse postale : 5 rue Pierre Chausson - 75010 Paris

Adresse électronique : [à compléter]

Je (*) vous notifie (*) par la présente ma rétractation de ma Commande de Service ou de Produit en date du :

OU

Portant sur les Services ou Produits suivants (fournir ici toute information d’identification des Services ou Produits) :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Formulaire de renonciation à l’exercice du droit de rétractation

RENONCIATION A L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

(article L.221-25 du Code de la consommation)

Si vous souhaitez que les Services soit exécutés et/ou commencent à être exécutés avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous devez renoncer à votre droit de rétractation. Veuillez :

·      cocher la case ci-dessous

·      compléter le présent formulaire

·      adresser le formulaire à la Société à l’adresse suivante : 5 rue Pierre Chausson - 75010 Paris ou par email à l’adresse suivante : contact@henko-paris.com

□Je souhaite que les Services soient exécutés et/ou commencent à être exécutés avant l’expiration du délai de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, et déclare par la présente renoncer expressément à l’exercice du droit de rétractation dont je bénéficie en vertu de cet article.

Date :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)